Obligation de création d’un compte SIA pour les détenteurs d’armes d’ici le 31 décembre 2024

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Dans le cadre de la réglementation relative à la détention et à l’acquisition d’armes, le ministère de l’Intérieur a mis en place depuis le 8 février 2022, le Système d’Information sur les Armes (SIA), un outil permettant de gérer et de suivre les armes de manière dématérialisée.

Conformément à la loi sur les armes, tous les détenteurs d’armes à feu (chasseurs, tireurs sportifs notamment) doivent impérativement créer leur compte personnel sur le Système d’Information sur les Armes (SIA) avant le 31 décembre 2024, délai de rigueur pour conserver leur droit à acquérir, détenir et vendre des armes et également, pour les tireurs sportifs, acquérir des munitions. Cette obligation concerne tous les détenteurs d’armes, même ceux ayant cessé leurs activités.

Vous pourrez retrouver toute la documentation utile sur le site internet des services de l’Etat dans le département : https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actualites/Communique-de-presse/Annee-2024/OCTOBRE-2024/CP-Rappel-obligation-compte-SIA-pour-les-chasseurs